Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1 janvier 2024.

Article 1 - Les Parties

Le terme “Vendeur” désigne Vincent GOSSELIN, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 831 715 677, domiciliée au 4 rue Simone WEIL 34130 Valergues.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Vendeur ou ayant acheté les produits du Vendeur.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") s'appliquent à tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (ci-après désignées “Services”) et de vente de marchandises.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Vendeur et du Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (ci-après désignée “Commande”). En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Vendeur, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Vendeur et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Vendeur et aucune condition particulière communiquée par le Client au Vendeur ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client, sera donc à défaut d'acceptation expresse par le Vendeur, inopposable à ce dernier quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Vendeur ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Article 3 - Définitions

"Commande(s)" désigne la ou les commande(s) des Services et ou des Produit(s) émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Vendeur ou via le site marchand du Vendeur.
"Contrat" : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services ou à la vente de Produits, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.
"Partie(s) " désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client.
"Services" désigne les services fournis par le Vendeur au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.
“Produits” désigne la ou les marchandise(s) vendue(s) par le Vendeur au Client.

Article 4 - Conclusion du contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Vendeur de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Vendeur.
Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Vendeur.
Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.
A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Vendeur ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Article 5 - Obligations des Parties

Le Client déclare expressément avoir reçu du Vendeur toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Vendeur de ce fait.
Pour permettre au Vendeur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Collaborer étroitement avec le Vendeur et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Vendeur. Au besoin, le Vendeur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Vendeur le devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Vendeur dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Vendeur.
Garantir le Vendeur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Vendeur.
Informer le Vendeur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Vendeurs.
S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Vendeur de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Avant chaque intervention du Vendeur, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

Obligations du Vendeur

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Vendeur s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Vendeur ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Vendeur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
Le Vendeur s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet.

Article 6 - Offres, confirmations d’offres et prix

Les conditions tarifaires du Vendeur relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Vendeur.
Toutes les offres et remises de prix n’engagent le Vendeur que durant le délai d'acceptation spécifié sur ses offres. En l'absence de stipulation expresse, celui-ci est de 72 heures.
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Vendeur.
Si, entre le jour de la commande et la date de la livraison ou de l'enlèvement, une augmentation de prix devait avoir lieu à la suite d'un changement de taux ou une modification d'impôts ou de taxes sur les marchandises, celle-ci pourra toujours être répercutée, sans que le client ait, de ce chef, le droit de demander la résolution.
Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Vendeur au Client selon les modalités indiquées dans le devis.
Sauf dérogation, le prix de l'emballage est compris dans le prix d'achat.

Article 7 - Exécution des Services, livraison, risques, délais

Le Client s’engage à fournir au Vendeur sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Vendeur.
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au Vendeur dépend directement du respect par le Client de ses propres obligations.
Dès le moment de la conclusion de la convention d'achat, la chose vendue est à compte et aux risques du Client. Pendant le transport depuis les locaux du Vendeur ou ailleurs, même si la livraison doit être effectuée franco ou FOB (« Free on board »), le risque est à compte du Client, à qui il incombe de faire assurer le transport. Pour des marchandises endommagées durant le transport il est cependant demandé au Client de le notifier sur le bordereau de transport.
Pour chaque livraison sur le territoire français par l'intermédiaire du Vendeur, des frais de livraison sont appliqués. Les suppléments pour livraisons en urgence sont toujours à charge du Client. Tout déplacement supplémentaire occasionné par une absence lors de la première présentation à l'adresse de livraison renseignée, fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif et ne sont jamais de rigueur. Ils sont respectés par le Vendeur dans la mesure du possible. Des retards ne justifient aucunement l'annulation de la commande, la résolution de la vente, une réduction du prix ou une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit.
En cas de troubles de fonctionnement de l'entreprise, grèves, force majeure précisée à l’article 17, accident et/ou mesures gouvernementales, le Vendeur est déchargé de l'obligation de livraison et/ou d'exécution. Les troubles de fonctionnement de l'entreprise comprennent également les carences des fournisseurs du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.
Si des commandes ne peuvent pas être exécutées dans leur intégralité, la partie manquante sera notée pour livraison ultérieure.

Article 8 - Réparations

Les marchandises défectueuses retournées au Vendeur pour réparation sans description claire des défectuosités pourront être retournées dans le même état au Client, qui devra supporter les frais de transport.
Les marchandises qui sont retournées par le Client au Vendeur pour réparation doivent parvenir au Vendeur dans leur emballage d'origine ou à tout le moins dans un emballage adéquat.
Lors du renvoi de marchandises chez le Vendeur pour réparation, un montant forfaitaire sera dû selon les tarifications de l’atelier, si, après examen, il apparaît que les marchandises ne sont pas défectueuses.
Tous les frais (réparation, devis, test, transport, emballage, etc.) sont payables au comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité. Le vendeur n'est pas tenu d'établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 100 € TTC. Les frais techniques et administratifs pour l'établissement d'un devis sont facturés si la réparation n'est pas effectuée. Le vendeur peut retenir la marchandise jusqu'à paiement intégral.
Le Client est informé dès que le matériel est réparé. Le matériel sera toutefois considéré comme étant la propriété du Vendeur s'il n'est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

Article 9 - Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.
Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.
Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Vendeur.
Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.
Le non-paiement (à son échéance) d'une seule facture entraîne l'exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues.

Article 10 - Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Vendeur ne soit nécessaire.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimale de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Vendeur.
Enfin, en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

Article 11 - Frais annexes

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 12 - Annulation de Commande et résolution

Le Vendeur peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Vendeur de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Vendeur de demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Vendeur peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Vendeur ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Vendeur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Si le Client retire totalement ou partiellement sa commande ou s’il reste en défaut de prendre totalement ou partiellement réception de sa commande, le Client est redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, sans préjudice pour le Vendeur de procéder à la réception forcée de la Commande. Toute annulation de Commande doit être effectuée par lettre recommandée.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et, dans le même temps, le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
Le Vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.

Article 13 - Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent dans leur totalité la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Le Client est tenu de conserver lesdites marchandises jusqu'à la date du paiement intégral.
Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à compter de la remise des Produits par le Vendeur à son transporteur.
Aussi longtemps qu'il n'a pas rempli les obligations ci-dessus, le Client n'est pas autorisé à donner les marchandises livrées par le Vendeur en nantissement. Celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’aucune inscription ou inventaire de saisie.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Vendeur (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Vendeur pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises par le Vendeur ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le Vendeur, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
En particulier, le Vendeur cède au Client les droits suivants :
Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non)
le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit
la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Vendeur un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Vendeur les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur. En cas d’accord exprès et préalable du Vendeur, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Vendeur est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Vendeur se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Droit moral

Le Vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception : Vincent GOSSELIN" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Vendeur.

Garantie d’éviction

Le Vendeur garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Vendeur, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Vendeur, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Vendeur pourra, à son choix :

- Obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services
- Fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande
- Si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Vendeur n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine:

Une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat
Une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Vendeur.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Vendeur dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Vendeur de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Vendeur aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

Article 15 - Garanties

Le Vendeur garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Vendeur ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Vendeur, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Vendeur.
Certaines marchandises livrées par le Vendeur portent une garantie de 6 mois à partir de la date de la facture contre les vices de matière ou de construction dont il serait établi qu’ils existaient au moment de la vente. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des frais de déplacement occasionnés par ce remplacement, et à l’exclusion de toute indemnité, pour quelque cause que ce soit.
Les réparations ne donnent droit à aucune garantie, sauf convention dérogatoire expresse.
La garantie expire si les instructions d'utilisation et d’entretien communiquées à la livraison n'ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou abusivement, si le Client a fait procéder à des modifications ou tout travail quelconque sans l'accord exprès du Vendeur. Le Vendeur accorde uniquement une garantie répondant strictement aux conditions et aux limites de garantie qui sont imposées par le fabricant ou le fournisseur, si le fabricant n'est pas la même personne (morale) que le fournisseur.

Article 16 - Responsabilités

La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Vendeur a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Vendeur dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Vendeur sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation de plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 17, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Vendeur ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur est limitée au montant versé pour les Services en cause.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement après réception de l’envoi si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations concernant les défauts visibles ou la conformité doivent, pour être recevables, être notifiées au Vendeur par l'envoi d'une lettre recommandée au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception de la marchandise. L'utilisation ou la revente éventuelle des marchandises met la responsabilité du Vendeur à néant.
Les réclamations concernant les défauts cachés ne sont recevables que lorsqu'elles sont exposées au Vendeur par lettre recommandée suffisamment motivée dans les huit (8) jours ouvrables après la constatation du défaut. La charge de prouver qu'il a respecté lesdits délais incombe au Client. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date de la livraison. Si les marchandises sont retournées au Vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment. Dans les deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part du Vendeur est expressément exclue.
Les réclamations du Client ne lui donnent jamais le droit de surseoir à ses obligations vis-à-vis du Vendeur.
Le Vendeur ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des défauts propres à ces marchandises. Si, pour l'exécution de sa mission, le Vendeur doit faire appel à des tiers, soit des sous-traitants, soit d'autres intermédiaires, il n'est tenu que pour le choix scrupuleux de ces derniers et pour la transmission des données nécessaires et des instructions correctes. Conformément à cela, le Vendeur ne porte aucune responsabilité pour les réclamations qui feraient l'objet de telles missions. Il ne peut être réclamé au Vendeur aucune forme de dédommagement direct ou indirect de ce chef. Le Vendeur ne porte aucune forme de responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à disposition des marchandises commandées à la suite des limitations qui lui sont imposées par les autorités ou toute autre forme de force majeure précisée à l’article 17 sur laquelle il n'exerce aucun contrôle.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du vendeur en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d'ordinateur ou documents qu'il aurait pu confier au Vendeur pour traitement ou utilisation, sauf dans le cas de destruction intentionnelle. Il se prémunira contre ces risques en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum les conséquences d'éventuels dysfonctionnements : notamment en constituant un double de l'ensemble des documents, fichiers et programmes, en mettant en place des procédures de remplacement en cas d'interruption du traitement informatique, en contrôlant systématiquement les données d'entrées et de résultats. En conséquence, pour le calcul de la compensation financière susceptible d'être réclamée, seront pris en compte les seuls préjudices subis par le client malgré ces mesures. Plus généralement, le Client est conscient que le succès d'un projet informatique ne dépend pas seulement de la qualité des programmes et des services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Vendeur, telles que l'organisation, les méthodes de travail et la qualification du personnel du Client. Il lui appartient donc de :

Procéder aux adaptations de l'organisation et des méthodes internes et à la formation du personnel qui seraient nécessaires
Contrôler soigneusement la justesse et l'exhaustivité des fichiers de base à créer préalablement au démarrage de l'exploitation
Maintenir un certain temps l'ancienne solution en parallèle avec la nouvelle
S'assurer de la configuration convenable du matériel et des locaux et utiliser des méthodes appropriées d'exploitation et de contrôle des données et des résultats
Éviter les défauts de manipulation, bris, chocs, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques de l'équipement.

Il est expressément convenu que tout préjudice financier, commercial ou de gestion (par exemple perte de chiffre d'affaires ou d'image de marque ou privation du bénéfice attendu d'un logiciel) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue pour celui-ci un préjudice indirect ne donnant pas lieu à indemnisation.

Article 17 - Force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 18 - Règlement intérieur, règles d’hygiène et de sécurité

Les préposés du Vendeur qui seraient amenés à travailler dans les locaux du Client continueront à obéir au règlement intérieur du Vendeur. Toutefois, de façon à ne pas nuire au bon ordre de l'établissement du Client, ils se conforment aux horaires de travail ainsi qu'aux règles de discipline générale de celui-ci. Les parties s'engagent à ce que les lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité soient appliqués aux personnels travaillant à l'exécution du contrat. Le Client remettra au vendeur tous documents comportant les règles d'hygiène et les consignes de sécurité de l'entreprise, qui les communiquera à son personnel avec ordre de s'y conformer lorsqu'il travaillera dans les locaux du Client. Au cas où l'intervention du Vendeur dans les locaux du Client nécessiterait l'adoption de mesures particulières en matière d'hygiène et de sécurité, celle-ci seraient définies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19 - Droits sur les résultats

Il est rappelé que le Savoir-Faire que l'une ou l'autre partie ou leurs représentants pourraient acquérir à l'occasion des travaux est inaliénable. A ce titre, le Vendeur conserve le droit d'utiliser les résultats de ces travaux, ou de les intégrer à d'autres travaux dans le respect de son engagement de confidentialité (Article 21). Si des produits informatiques, documents ou méthodes propriété du Vendeur ou dont celui-ci détient le droit d'utilisation sont mis à la disposition du Client, celui-ci s'interdit l'usage de ces produits, documents ou méthodes pour un autre objet que l'exécution du contrat.

Article 20 - Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

Article 21 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les "Informations Confidentielles"). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Vendeur au Client et du Client au Vendeur, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

Connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie
Tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation
Légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité
Développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice
Divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire

Chaque Partie s’engage à :

Appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles
Ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services
Ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie
N'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services

Article 22 - Non sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

Article 23 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Vendeur agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
À ce titre, le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

Article 24 - Modifications des CGV - cession du Contrat

Le Vendeur peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Vendeur des modifications pour en informer le Vendeur. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

Article 25 - Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Article 26 - Refus

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Vendeur a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Article 27 - Sous-traitance

Le Vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Vendeur demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

Article 28 - Dispositions générales

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.