Le Client déclare expressément avoir reçu du Vendeur toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Vendeur de ce fait.
Pour permettre au Vendeur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Avant chaque intervention du Vendeur, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Vendeur s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Vendeur ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Vendeur (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Vendeur pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises par le Vendeur ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le Vendeur, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
En particulier, le Vendeur cède au Client les droits suivants :
Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :
Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :
Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Vendeur un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Vendeur les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur. En cas d’accord exprès et préalable du Vendeur, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Vendeur est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Vendeur se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception : Vincent GOSSELIN" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Vendeur.
Le Vendeur garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Vendeur, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Vendeur, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Vendeur pourra, à son choix :
Le Vendeur n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine:
Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Vendeur dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Vendeur de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Vendeur aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Vendeur a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Vendeur dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Vendeur sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation de plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 17, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Vendeur ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur est limitée au montant versé pour les Services en cause.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement après réception de l’envoi si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations concernant les défauts visibles ou la conformité doivent, pour être recevables, être notifiées au Vendeur par l'envoi d'une lettre recommandée au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception de la marchandise. L'utilisation ou la revente éventuelle des marchandises met la responsabilité du Vendeur à néant.
Les réclamations concernant les défauts cachés ne sont recevables que lorsqu'elles sont exposées au Vendeur par lettre recommandée suffisamment motivée dans les huit (8) jours ouvrables après la constatation du défaut. La charge de prouver qu'il a respecté lesdits délais incombe au Client. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date de la livraison. Si les marchandises sont retournées au Vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment. Dans les deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part du Vendeur est expressément exclue.
Les réclamations du Client ne lui donnent jamais le droit de surseoir à ses obligations vis-à-vis du Vendeur.
Le Vendeur ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des défauts propres à ces marchandises. Si, pour l'exécution de sa mission, le Vendeur doit faire appel à des tiers, soit des sous-traitants, soit d'autres intermédiaires, il n'est tenu que pour le choix scrupuleux de ces derniers et pour la transmission des données nécessaires et des instructions correctes. Conformément à cela, le Vendeur ne porte aucune responsabilité pour les réclamations qui feraient l'objet de telles missions. Il ne peut être réclamé au Vendeur aucune forme de dédommagement direct ou indirect de ce chef. Le Vendeur ne porte aucune forme de responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à disposition des marchandises commandées à la suite des limitations qui lui sont imposées par les autorités ou toute autre forme de force majeure précisée à l’article 17 sur laquelle il n'exerce aucun contrôle.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité du vendeur en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d'ordinateur ou documents qu'il aurait pu confier au Vendeur pour traitement ou utilisation, sauf dans le cas de destruction intentionnelle. Il se prémunira contre ces risques en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum les conséquences d'éventuels dysfonctionnements : notamment en constituant un double de l'ensemble des documents, fichiers et programmes, en mettant en place des procédures de remplacement en cas d'interruption du traitement informatique, en contrôlant systématiquement les données d'entrées et de résultats. En conséquence, pour le calcul de la compensation financière susceptible d'être réclamée, seront pris en compte les seuls préjudices subis par le client malgré ces mesures. Plus généralement, le Client est conscient que le succès d'un projet informatique ne dépend pas seulement de la qualité des programmes et des services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Vendeur, telles que l'organisation, les méthodes de travail et la qualification du personnel du Client. Il lui appartient donc de :
Il est expressément convenu que tout préjudice financier, commercial ou de gestion (par exemple perte de chiffre d'affaires ou d'image de marque ou privation du bénéfice attendu d'un logiciel) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue pour celui-ci un préjudice indirect ne donnant pas lieu à indemnisation.
Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les "Informations Confidentielles"). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Vendeur au Client et du Client au Vendeur, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
Chaque Partie s’engage à :
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.